LE SCANDALE TRANSAVIA, FILIALE D’AIR FRANCE

La compagnie à bas coût d’Air France, Transavia, rejette un couple de personnes aveugles qui voulait voyager à bord de l’un de ses avions avec sa fillette de 4 ans et demi. Un refus de vente contraire au règlement européen sur les transports aériens. Ce texte, datant de 2006, garantit la libre circulation des personnes en situation de handicap.
C’est non. En juillet prochain, Fernando Pinto Da Silva, non-voyant, sa femme, aveugle elle aussi, et leur petite fille valide de 4 ans et demi, ne pourront pas gagner la ville de Porto, au Portugal. En tout cas, pas en empruntant un vol de Transavia depuis Paris. La compagnie low cost d’Air France a préféré leur rembourser les billets qu’ils avaient achetés sur Internet.
Motif : « Votre demande n’a pas été approuvée, puisque deux passagers non-voyants avec un enfant de 4 ans sans escorte, cela n’est pas autorisé, car contraire à notre politique. »

Discrimination contraire au règlement européen


Une “politique” qui semble en totale contradiction avec le règlement européen CE 1107-2006. En effet, l’article 1 précise bien que « les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite […] devraient avoir des possibilités d’emprunter les transports aériens comparables à celles dont disposent les autres citoyens ». Avant de souligner qu’elles ont « les mêmes droits que tous les autres citoyens à la libre circulation, à la liberté de choix, et à la non-discrimination ».

Refus de vente de la part de Transavia


« C’est un refus pur et simple de vente, et cela constitue une discrimination », commente Bruno Gaurier, membre de la Commission administrative du traitement des passagers. Il a à charge d’examiner de tels litiges à la direction générale de l’Aviation civile. « Cette petite fille, assise entre ses deux parents qui s’occupent d’elle au quotidien, ne présente aucun problème de sécurité », poursuit-il.  L’expert a participé, en leur temps, à des groupes de travail qui ont permis la rédaction du règlement européen. Fin connaisseur, il rappelle que trois critères déterminent l’autonomie à bord d’un passager :
•la capacité à attacher seul sa ceinture et, le cas échéant, celle de son enfant ;
•la faculté de comprendre les consignes données à bord en cas d’évacuation ;
•la possibilité de positionner le masque à oxygène sur son visage et celui de l’enfant.
Autant d’exigences remplies par des parents déficients visuels.

Mise en cause de la capacité à être parent


Le couple se sent mis en cause dans sa capacité à exercer sa parentalité. Il a donc sollicité les services d’un avocat pour faire valoir ses droits auprès de la compagnie. Dans une mise en demeure, adressée, le jour même du refus, à Transavia, Maître Philippe Karim Felissi demande les « fondements légaux et réglementaires » du rejet. Il estime que ce refus porte une « atteinte manifeste » aux « droits fondamentaux » de ses clients et au « respect élémentaire de la dignité humaine ».

Silence de la compagnie aérienne


À ce jour, sur le fond, le courrier du juriste reste sans réponse du transporteur. Seul un accusé de réception de la réclamation a été adressé. En 2001 et 2007 déjà, Air France avait fait l’objet de réclamations similaires.
« Au moment où nous avons procédé à l’achat de ces billets, écrit Fernando Pinto Da Silva à la compagnie, nous étions loin d’imaginer qu’en 2022 une telle situation pourrait se reproduire : je suis profondément choqué de la désinvolture avec laquelle Transavia traite ce dossier. »

Que faire en pareille circonstance ?


D’abord, vous pouvez vous adresser à la compagnie. Et, si elle ne règle pas le problème, la Commission administrative de la direction générale de l’Aviation civile met à disposition un formulaire de réclamation. Enfin, interpeler le Défenseur des droits peut aussi s’avérer utile.
Emma Lepic https://www.faire-face.fr/2022/05/02/discrimination-transavia-refus_vente-billets-couple-non-voyants

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