Une jurisprudence récente de la Cour de cassation affirme que le complément de ressources de l’Allocation Adulte Handicapé peut continuer à être versé aux personnes ayant plus de 62 ans sous conditions. C’est bien ce que prévoit le code de la sécurité sociale dans ses articles R821-7-1 et L821-1 alinéa 9.
Les caisses d’allocations familiales avaient jusqu’à présent une lecture très restrictive des textes et cessaient de verser le complément de ressources aux personnes qui atteignaient l’âge de 62 ans.
La Direction Générale de la Cohésion Sociale a informé l’APF France Handicap qu’elle prenait acte de cette jurisprudence et avait adressé une instruction nationale à la Caisse Nationale des Allocations Familiales pour prendre en compte l’arrêt de la Cour de cassation.
Les caisses sont donc obligées de maintenir, ou de rétablir, les droits des allocataires au complément de ressources au-delà de 62 ans. Cependant, le système d’information actuel de la CNAF ne permet pas d’identifier les personnes qui avaient un complément de ressources et en ont été privées.
Si vous êtes concerné-e, vous devez donc faire une réclamation auprès de votre CAF pour qu’elle reconstitue vos droits.
À partir de novembre 2022, un nouveau système d’information de la CNAF sera mis en place et permettra de faire automatiquement les rappels pour les personnes qui ne se sont pas manifestées et pour celles qui vont atteindre l’âge de 62 ans.
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