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Infos pratiques

l'Allocation Adulte handicapé

1) L’Allocation Adulte Handicapé


Au premier juillet 2017 le montant de l'allocation mensuelle à taux plein de l'AAH est de 810,89 €.

Les conditions d’octroi restent inchangées, seules les conditions de ressources changent ;

Les plafonds des ressources à ne pas dépasser sont les suivants :

  • 9730,68 € par an pour une personne seule,
  • 19461,36 € par an pour les personnes mariées, liées par un PACS ou vivant en concubinage.


Ces montants sont majorés de 4865,34 € par enfant à charge.

2) La majoration pour la vie autonome


Le montant de la MVA reste inchangé ; il est fixé à 104,77 €.

3) Le complément de ressources

Le montant du complément de ressource s'élève à 179,31 €


Instituée par la loi du 11 février 2005, la garantie de ressources pour les personnes handicapées dans l’incapacité de travailler (inférieure à 5%) et qui disposent d’un logement indépendant, augmente automatiquement suite à la revalorisation de l’AAH.

Ainsi en cumulant l’AAH et le complément de ressources, la GRPH s’élève à 990,20 €.

Les prestations pour les personnes handicapées - Mise à jour en juillet 2017

1) L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Créée en 1975, cette allocation a été modifiée en profondeur par la loi « Handicap du 11 février 2005 ».

Le complément d’AAH a été supprimé pour laisser place à :

  • La majoration pour vie autonome
  • Le complément de ressources

1.1)    Les conditions d’octroi :

1.1.1    Les conditions liées à l’incapacité :

L’intéressé doit justifier SOIT d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% SOIT d’un taux compris entre 50 et 79% à la condition de s’être vu reconnaître une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Cette notion de restriction est remplacée depuis 2011 par celle d’être reconnu dans l’incapacité de se procurer un emploi. Elle est d’application depuis le 1er septembre 2011.

1.1.2    Les conditions d’âge :

La personne doit être âgée de plus de 20 ans ou de 16 ans pour un jeune qui n’est plus à charge et de moins de 60 ans.


1.1.3    Les conditions de ressources :

 Depuis le 1er janvier 2011, les conditions sont différentes :

  • La personne perçoit un revenu d’activité professionnelle : ses ressources perçues durant le trimestre de référence ne doivent pas dépasser 3 fois le montant de l’AAH.
  • La personne ne perçoit pas de revenu d’activité professionnelle ou est admise en ESAT : les ressources ne doivent pas être supérieures à 12 fois le montant de l’AAH. L’année de référence est l’avant –dernière année précédant la période de paiement (ex : pour 2012 à 2010)



    ATTENTION : Ces plafonds sont doublés en cas de personne mariée, liée par     un PACS ou vivant en concubinage. Ils sont notamment majorés de 50% par     enfant à charge.


Montants des plafonds de ressources à partir du 1er juillet 2017 :

  • 9730,68 € par an pour une personne seule
  • 19461,36 € par an pour un couple


Ces montants sont donc majorés de 4865,34 € par enfant à charge.

1.2)    Le montant de l’AAH

1.2.1     Le taux normal :

Le montant mensuel maximum de l’AAH est de 810,89 € depuis le 1er juillet 2017.
La CAF est l’organisme chargé du versement de l’allocation.

1.2.2     La réduction de l’AAH :

A partir du 1er jour du mois suivant une période de 60 jours révolus passés dans un établissement de santé, d’une une MAS ou dans un établissement pénitentiaire, le montant est réduite et le bénéficiaire conserve 30 % de son AAH, soit 240,135 €.

TOUTEFOIS, aucune réduction si :

  • Personne astreinte au paiement du forfait hospitalier
  • Au moins un enfant à charge
  • Le conjoint ou concubin ne travaille pas pour un motif reconnu valable.


1.2.3    L’AAH et les revenus d’activité en milieu ordinaire de travail :

Depuis le 1er janvier 2011, les personnes handicapées peuvent bénéficier d’un cumul intégral ou partiel entre AAH et revenus professionnels.

Si le bénéficiaire n’a pas perçu de revenu au cours du mois civil précédent et sil il débute ou reprend une activité : dans ce cas les revenus professionnels ne comptent pas pour le calcul de l’AAH pour une période maximale de 6 mois.

Par contre, si le début ou la reprise d’activité sont antérieurs à la date d’ouverture de l’AAH, le cumul intégral n’est pas possible.

1.3)    La majoration pour la vie autonome

Mise en place par la loi du 11/02/2005, la MVA est réservée aux personnes handicapées qui peuvent travailler mais qui sont au chômage en raison de leur handicap. Son montant est de 104,77 €.

1.4)    Le complément de ressources

La loi du 11/02/2005 a voulu prévoir une garantie de ressources pour les personnes handicapées (GRPH) dont l’incapacité de travailler est évaluée à inférieure à 5% et qui disposent d’un logement indépendant.

Cette garantie est l’AAH et le complément de ressources.

810,89 € + 179,31 € = 990,20 €

Création des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS)

A partir du 1er septembre 2010, les unités localisées pour l’inclusion scolaire remplacent les unités pédagogiques d’intégration (UPI).

Les élèves handicapés se voient proposer une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins spécifiques. Les ULIS sont partie intégrante de l’établissement scolaire et peuvent être organisées sous la forme d’un réseau regroupant plusieurs lycées.

L’inscription d’un élève handicapé dans un établissement au titre d’un ULIS requiert obligatoirement une décision de la CDAPH.

L’existence d’une unité dans un établissement nécessite un projet spécifique à l’ULIS, partie intégrante du projet d’établissement.

Chaque dispositif est en outre doté d’un coordinateur chargé d’organiser le travail des élèves handicapés en fonction des indications portées par leur projet personnalisé de scolarisation et en lien avec l’équipe de scolarisation. Ce coordinateur doit également assurer l’adaptation des situations d’apprentissage aux situations de handicap.

Source : ASH n° 2670 

Crédit d'impôt

Depuis 2005, les personnes âgées ou handicapées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour des frais qu’elles engagent lors de l’installation ou du remplacement d’équipements spécialisés dans leur résidence principale.

La Revue « La Canne blanche »  nous rappelle que la loi des finances de 2012 propose de prolonger le crédit d’impôt en cours durant 3 années, soit jusqu’au 31 décembre 2014.
Nathalie Ribeiro, assistante sociale à la FAF, nous explique que « ce crédit d’impôt peut aller de 15% à 30% du montant des dépenses, ceci dans la limite de :

  • 5000 € pour une personne seule,
  • 10000 € pour un couple marié soumis à imposition commune.

AEEH : Extinction du financement par la CNSA de la majoration pour parent isolé

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit l’extinction progressive, étalée sur trois ans, du financement par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) de la majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé.

  • en 2010, la subvention versée par la CNSA est égale à la moitié des sommes versées au titre de cette majoration;
  • en 2011, elle correspondra à un quart de ces somme;
  • en 2012, la CNSA ne versera plus de subvention.

L’objectif de cette démarche est de compenser l’augmentation des charges de la CNSA en raison de la création de la PCH aux enfants.

Source : ASH n° 2650 paru le 12 mars 2010

Prestation de compensation du handicap (PCH)

Au premier Janvier 2015,

  • Les règles d’attribution :
    • pour la cécité : la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20e de la vision normale
    • pour la surdité : les atteintes d’une surdité sévère, profonde ou totale et qui recourent au dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine.
  • Le montant forfaitaire :
    • 50 heures par mois pour la cécité, soit 624,50 euros
    • 30 heures par mois pour la surdité, soit 374,70 euros

Montants au 01  Janvier2015

Le contrôle consiste à vérifier si les conditions d’attribution sont ou restent réunies.

Revalorisations

Revalorisation des prestations de vieillesse au 1er Juillet 2017

Revalorisation de l’APA au 1er juillet 2017

Compte tenu de la revalorisation de la majoration pour tierce personne, certains montants de l’APA sont augmentés dans la même proportion. GIR 1 : 1.714,79  euros ; GIR 2 : 1.376,91 euros ; GIR 3 : 994,87 euros ; GIR 4 : 663,61 euros

Le montant maximum de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)s au 01 Avril 2017 est de :

  • 803,20 euros par mois pour une personne seule, ou lorsqu'un seul membre d'un couple en bénéficie,
  • 1.246,97 euros par mois lorsque les 2 conjoints, concubins ou partenaires pacsés en bénéficient.

Source : http://www.service-public.fr

Social – Santé : ce qui change en 2017

Salaire minimum de croissance :

Le Salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé : le nouveau montant mensuel brut est fixé à 1480,27 euros (basé sur 35 Heures)

Revenu de solidarité active :

Le Revenu de solidarité active (RSA) augmente, passant à 536,78 euros pour 1 personne seule sans enfant.


Tarifs sociaux de l’électricité et du gaz :

La procédure d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz est désormais automatique pour les foyers concernés. Les tarifs sont adressés aux foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 2175 Euros.

Depuis le 26/12/2012, les allocataires de l'AAH peuvent bénéficier des tarifs sociaux de l'énergie.

Il faut tout d'abord adresser une demande à votre caisse d'assurance maladie pour demander l'aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé qui a deux mois pour faire part de sa décision.

http://vosdroits.service-public.fr/F13375.xhtml

Nouvelle offre d'interventions de l'AGEFIPH 2012-2015

Dans les Actualités Sociales Hebdomadaires du 18/11/2011 (1) , nous découvrons la nouvelle offre d’intervention des AGEFIPH qui sera mise en œuvre jusqu’en 2015….

D’une part, deux aides d’accès à l’emploi à destination de l’employeur :

  • une aide à l’insertion professionnelle, versée sur prescription, pour l’embauche d’une personne handicapée en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée supérieure ou égale à 12 mois.

Le salarié embauché doit être âgé de 50 ans ou plus, être demandeur d’emploi ayant travaillé moins de 6 mois dans les 24 mois précédant son recrutement ou sortir d’un établissement du secteur protégé ou adapté.

Cette aide (AIP) s’élève à 2000 € pour un temps plein et à 1000 € pour un temps partiel d’au moins 16 heures.

La prime à l’embauche d’un sortant du milieu protégé ou adapté est supprimée.

  • Une aide à la pérennisation du contrat de professionnalisation  qui s’élève à 2000 € pour un temps plein et à 1000 € pour un temps partiel d’au moins 16 heures. Cette aide est versée en cas d’embauche d’une personne handicapée.



D’autre part, deux aides à la préparation et à l’accès à l’emploi destinées aux personnes handicapées :

  • L’AGEFIPH crée une enveloppe ponctuelle d’aide personnalisée à l’emploi (EPAPE) d’un montant de 400 € qui est renouvelable tous les 12 mois. Cette enveloppe a pour objectif, la prise en charge, en plus des aides de droit commun, des frais exceptionnels et nécessaires au parcours d’insertion professionnelle ou à l’apprentissage.

  • Une aide à la création d’activité avec un montant forfaitaire de 6000 € contre 12 000 € jusqu’à maintenant. Cette aide est à destination des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi.
   
L’AGEFIPH garde une aide au maintien dans l’emploi, elle se compose de 2 parties : un forfait de 2000 € quand l’emploi d’une personne est menacé en raison de la survenance ou de l’aggravation d’un handicap, ou encore quand il n’existe pas de solution de maintien dans l’emploi ainsi qu’un complément de 3000 € si les besoins le justifient (à la place de 6000 €)

(1) - ASH, 18 novembre 2011, N° 2733, p5 et 6

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