MAINTIEN DE L’AAH POUR LES RETRAITÉ-E-S
Une jurisprudence récente de la Cour de cassation affirme que le complément de ressources de l’Allocation Adulte Handicapé peut continuer à être versé aux personnes ayant plus de 62 ans sous conditions. C’est bien ce que prévoit le code de la sécurité sociale dans ses articles R821-7-1 et L821-1 alinéa 9. Les caisses d’allocations familiales […]
Commentaires récents